CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version 30/09/2021
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination sociale : JEFFA LUBRIFIANTS SAS
Capital social : 250.000 euros
Siège social : 40/42, Rue de Seine, 92700 COLOMBES
384 016 606 R.C.S. NANTERRE
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre JEFFA LUBRIFIANTS SAS (ci-après désignée le « Vendeur ») et l’Acheteur dans le cadre de tout achat effectué par (i) des clients consommateurs, conformément au Code de la consommation, définis comme « Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », ou (ii) des clients professionnels selon le Code de commerce.
Toute vente accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 3 : PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés au prix, stipulés hors taxe, en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire, puis majorés du taux de TVA en vigueur.
ARTICLE 4 : COMMANDE
L’acceptation de la commande par le Vendeur engage l’Acheteur à prendre possession des marchandises dans le délai, le lieu et pour les quantités qu’elle prévoit. En cas de manquement à cette disposition, le Vendeur facturera à l’Acheteur professionnel des frais de réservation de capacité ou des frais de retour des produits d’un montant minimal de 250 euros hors taxe par commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation des commandes en cours.
5.2 Réclamations
La qualité et la quantité des marchandises livrées doivent être vérifiées par l’Acheteur au moment de la réception. En signant le bon de livraison, l’Acheteur reconnait la bonne réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. Après accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur pourra procéder au retour du produit défectueux et le Vendeur le remplacera gratuitement, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Sauf convention contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Sauf accord exprès du Vendeur, le paiement des marchandises doit être fait au comptant et sans escompte pour règlement anticipé.
6.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de règlement par rapport à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum. En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU REGLEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES CONDITIONS DE REGLEMENT UTILISES. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT ET APRES SIMPLE CONSTATATION DE CELUI-CI, LE VENDEUR EXERCERA SON DROIT DE REVENDICATION AFIN DE SE FAIRE RESTITUER LES MARCHANDISES EN NATURE OU, A DEFAUT D’OBTENIR LE PAIEMENT DES MARCHANDISES REVENDUES.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire entre les parties, les marchandises, même celles expédiées « franco de port », voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui, en cas de retard, avarie ou manquant, devra faire toutes réserves et exercer tous recours auprès des transporteurs dans les conditions légales.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le Vendeur et l’Acheteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils endossent en vertu du droit commun. La responsabilité de chacune des parties est engagée à l’égard de l’autre à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier.
Les marchandises livrées par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité relative aux conditions dans lesquelles les marchandises livrées sont stockées ou utilisées par l’Acheteur. Ce dernier est également responsable de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGE - MEDIATION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. Les parties rechercheront un accord amiable. A défaut, le litige sera soumis (i) pour les Acheteurs consommateurs, aux tribunaux compétents en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation et (ii) pour les Acheteurs professionnels (même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie) au Tribunal de commerce de NANTERRE.
Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Vendeur, et sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ce litige peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr – 01 44 95 11 40).